Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de maillots LED conclues par MS LED avec des clients particuliers, depuis le site msled.fr, Instagram ou par message. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
2. Vendeur
Steven Zimmer, entrepreneur individuel (EI), nom commercial MS LED
Adresse postale : communiquée sur demande par e-mail
SIRET : 130 516 024 00010
E-mail : msled.pro@hotmail.com
3. Produits
MS LED fabrique sur mesure des maillots de football lumineux à LED, à effet miroir infini, en deux formats : 40 cm et 70 cm. Chaque pièce est personnalisée selon la demande du client : nom, numéro, couleurs des LED et éléments décoratifs.
Les photos du site montrent des réalisations précédentes. Le rendu de chaque commande est défini par la maquette 3D validée par le client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : 290 € pour le format 40 cm et 590 € pour le format 70 cm.
La livraison est offerte en France et dans les pays de l'Union européenne. Pour toute autre destination, contactez-nous avant de commander. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la validation de la commande.
5. Commande
- Demande : le client remplit le formulaire du site, ou écrit par message, et envoie sa demande.
- Maquette 3D : MS LED lui envoie une maquette 3D gratuite et sans engagement. Le client peut demander des modifications.
- Validation : le client valide la maquette. MS LED lui envoie alors un lien de paiement sécurisé.
- Commande ferme : la commande est définitive dès réception du paiement. MS LED la confirme par écrit (e-mail ou message) en reprenant ses caractéristiques.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le lien de paiement sécurisé envoyé après validation de la maquette. MS LED n'a jamais accès aux données de votre carte. La fabrication commence à réception du paiement.
7. Fabrication et livraison
Le maillot est livré gratuitement à l'adresse indiquée par le client, sous 2 à 3 semaines à compter de la réception du paiement, fabrication comprise, sauf autre date convenue par écrit.
Si le maillot n'est pas livré dans ce délai, le client peut demander à MS LED de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans livraison à l'issue de ce délai, il peut annuler la commande par écrit et être remboursé sous 14 jours, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le client devient responsable du colis dès qu'il le reçoit. Nous l'invitons à vérifier le colis à la livraison et à nous signaler au plus vite tout dommage, photos à l'appui.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Chaque maillot MS LED étant fabriqué sur mesure, il ne peut être ni repris ni échangé une fois la commande validée. C'est pourquoi la maquette 3D est toujours validée avant le paiement.
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en étant intégralement remboursé contre restitution du bien, si : le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après trente jours ; la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur ; ou le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité.
Il a aussi droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate, sans demander d'abord la réparation ou le remplacement. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 euros, ou jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à MS LED : msled.pro@hotmail.com. Si le désaccord persiste, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation :
Les coordonnées du médiateur de la consommation de MS LED seront indiquées ici prochainement.
11. Données personnelles
Les informations sur l'utilisation de vos données figurent dans la rubrique Données personnelles.
12. Indépendance
MS LED est une marque indépendante, non affiliée aux clubs, ligues et compétitions cités. Les maillots sont des créations personnalisées réalisées à la demande du client, pour un usage personnel.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.